Conditions d'utilisation

Numéro de version:          2.0

Date de publication:         01 Janvier 2019

Date de prise d’effet:         01 Janvier 2019

Remarque: Le présent document constitue une mise à jour de la version 1.0 des « Conditions d’utilisation » et la remplace.

PRÉAMBULE

Il s’agit d’une convention légale et obligatoire entre NetCom NC Communications Inc. (« NetCom ») et vous-même, en tant qu’« utilisateur NetCom » ou « utilisateur NetCom inscrit ». La présente convention énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom et elle inclut les renonciations de garantie et la limitation de la responsabilité.

En utilisant les services d’application Web de NetCom, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente convention, n’utilisez pas les services d’application Web de NetCom.

Vous pouvez examiner, sauvegarder ou imprimer toute partie de la présente convention. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaire intégral de la convention et à le consulter lorsque vous utilisez les services d’application Web de NetCom.

1. Description des Services

1.1 Par « services d’application Web de NetCom », on entend les services offerts par le biais de NETCOM.PARTS. À l’occasion, NetCom fournira des mises à niveau automatiques pour améliorer les services d’application Web de NetCom. Toute modification des services d’application Web de NetCom est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.

2. Disponibilité des services

2.1 Bien que NetCom fasse des efforts raisonnables pour veiller à ce que les services d’application Web de NetCom soient disponibles en tout temps, NetCom ne peut garantir ni déclarer que les services d’application Web de NetCom seront non interrompus ou sans erreur, et NetCom ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux caractéristiques des services d’application Web de NetCom, ou de les utiliser en tout temps.

2.2 NetCom peut modifier, suspendre ou cesser d’offrir tout service d’application Web de NetCom, en tout ou partie, en tout temps. NetCom peut également imposer des limites pour l’utilisation ou l’accès à certaines caractéristiques ou parties des services d’application Web de NetCom, ou restreindre votre accès à toute partie des services d’application Web de NetCom ou à tous ces services, et dans tous les cas, ceci est fait sans avis ou sans assumer de responsabilité.

3. Compatibilité avec un logiciel de société indépendante

3.1 Vous convenez, par les présentes, que certains services d’application Web de NetCom, qui exigent la capacité à échanger des données avec un logiciel de société indépendante, ne peuvent être compatibles qu’avec la version du logiciel de société indépendante affichée sur le site Web de NetCom au moment de votre inscription. Toute nouvelle version de tout logiciel de société indépendante peut empêcher l’échange des données avec les services d’application Web de NetCom ou modifier la façon dont cet échange se fait, ce qui, à son tour, peut empêcher certains services d’application Web de NetCom de fonctionner efficacement.

3.2 Vous reconnaissez que les services d’application Web de NetCom peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et que la prestation des services d’application Web de NetCom et certaines de ses caractéristiques peuvent dépendre de votre ordinateur et du matériel connexe.

4. Profil et Compte

4.1 Par « utilisateur NetCom », on entend toute personne qui utilise les services d’application Web de NetCom gratuits.

4.2 Par « utilisateur NetCom inscrit », on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans et qui utilise les services d’application Web de NetCom tarifés. Pour utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés, vous devez tout d’abord vous inscrire auprès de NetCom. Lorsque vous acceptez la présente convention et que vous vous inscrivez auprès de NetCom, vous devenez un utilisateur NetCom inscrit. Vous ne pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés avant d’avoir accepté les conditions de la présente convention, et vous devez respecter ces conditions en tout temps pour conserver votre statut d’utilisateur NetCom inscrit.

4.3 À titre d’utilisateur NetCom inscrit, NetCom vous offre une licence restreinte et non exclusive, qui n’est valide que pour la durée de votre adhésion, afin d’utiliser le nom d’utilisateur NetCom inscrit et le mot de passe qui vous sont donnés pour votre compte. Votre nom d’utilisateur NetCom inscrit, lorsqu’il est confirmé par NetCom, est votre identité en ligne. Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne. À titre d’utilisateur NetCom inscrit, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par le biais de votre compte.

5. Paiement

Si vous désirez devenir un utilisateur NetCom inscrit, vous devez payer, au moment de votre inscription, tous les frais précisés sur le site Web de NetCom en ce qui concerne les services d’application Web de NetCom tarifés. NetCom se réserve le droit de modifier, en tout temps, les frais exigés pour devenir un utilisateur NetCom inscrit, sur remise d’un avis écrit. Toute modification des frais applicables sera affichée sur le site Web de NetCom, ce qui constitue un avis suffisant à votre intention de cette modification.

Toute modification des frais faite pendant une période d’adhésion ne s’appliquera qu’à vos périodes d’adhésion subséquentes et qu’à tout nouvel utilisateur NetCom inscrit après la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue des services d’application Web de NetCom tarifés après avoir été informé de toute modification des frais vaudra acceptation de votre part des nouveaux frais pour les périodes d’adhésion subséquentes.

NetCom facturera les droits d’adhésion mensuels applicables, et tous frais pour des caractéristiques ou des services supplémentaires par paiement pré-autorisé.

NetCom peut renouveler automatiquement une adhésion au service utilisateur NetCom inscrit sans obtenir une autorisation supplémentaire de l’utilisateur, à moins que l’utilisateur NetCom inscrit ne remette à NetCom un avis de son intention de mettre fin à son adhésion au moins dix (30) jours avant la fin de sa période d’adhésion.

Si le paiement des droits d’adhésion mensuels d’un utilisateur NetCom inscrit n’est pas reçu par NetCom, l’utilisateur NetCom inscrit convient de payer tous les montants exigibles, à la demande de NetCom.

L’utilisateur NetCom inscrit peut informer NetCom de son intention de mettre fin à son adhésion en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@netcomautomotive.com. Dès qu’un utilisateur NetCom inscrit met fin à son adhésion, tout le contenu et toutes les données le concernant qui se trouvent sur le serveur de NetCom seront supprimés.

6. Annulation

6.1 NetCom ne remboursera aucun utilisateur NetCom inscrit ayant cessé d’utiliser le service d’application Web de NetCom pendant cette période d’adhésion.

7. Politique de confidentialité

7.1 Votre utilisation des services d’application Web de NetCom est assujettie à la politique de confidentialité de NetCom dans sa forme actuelle et comme elle peut être révisée, le cas échéant, par NetCom.

8. Résiliation et Recours

8.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services d’application Web de NetCom ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser les services d’application Web de NetCom. Dans ce cas, vous convenez de détruire tous les documents que vous avez obtenus par le biais des services d’application Web de NetCom et toutes les copies de ces documents. Les conditions demeureront en vigueur après cette résiliation.

9. Renonciations de Garantie

9.1 NetCom ne garantit pas non plus que le contenu ou les données que vous pouvez avoir dans votre compte NetCom ne seront pas l’objet d’un dommage causé par inadvertance, d’une altération ou d’une destruction. Vous êtes tenu de sauvegarder, dans votre ordinateur, tout renseignement important. Sauf stipulation expresse dans les conditions de tout service ou de toute caractéristique offerte par NetCom, NetCom ne saurait être responsable de l’archivage ou de la sauvegarde des renseignements.

9.2 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des services d’application web de NetCom se fait à vos risques exclusivement et que vous assumez tout risque concernant la qualité satisfaisante, la prestation, l’exactitude et les efforts.

9.3 Dans la mesure permise par la loi, les services d’application web de NetCom sont offerts « tel quel », avec tous les défauts et sans aucune garantie, et NetCom renonce par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, quelles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible, et de non-violation des droits de tiers.

9.4 NetCom ne donne aucune garantie contre toute entrave à votre jouissance des services d’application web de NetCom, ni que les fonctions incluses dans les services d’application web de NetCom répondront à vos besoins, ni que l’exploitation des services d’application web de NetCom sera non interrompue ou sans erreur, ou que les défauts dans les services d’application web de NetCom seront corrigés.

9.5 Aucun renseignement ou avis donné oralement ou par écrit par NetCom, son représentant autorisé, ses employés ou ses mandataires ne saurait faire naître une garantie ou étendre la portée de toute garantie, de quelque façon que ce soit.

9.6 Dans le cas où la loi applicable prévoit des garanties en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. certains ressorts ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou des droits applicables qu’un consommateur a en vertu de la loi, de sorte que l’exclusion et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de la Responsabilité

10.1 Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas NetCom ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice corporel ou de payer des dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’il soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour le manque à gagner, la perte de données, l’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou toute autre perte, découlant de votre utilisation des services d’application web de NetCom ou de votre incapacité de les utiliser, ou y étant lié, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), même si NetCom a été avisée de la possibilité de tels dommages.

10.2 Certains ressorts n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour le préjudice corporel ou pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

10.3 En aucun cas, la responsabilité globale de NetCom envers vous pour tous les dommages-intérêts (autres que ceux qui sont prévus par la loi applicable en cas de préjudice corporel) ne saurait excéder un montant de cinquante dollars (50 $).

10.4 Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si les recours susmentionnés ne permettent pas d’atteindre leur but essentiel.

11. Autres conditions

11.1 Vous devez lire et accepter la licence d’utilisation de logiciel distincte offerte par NetCom pour avoir accès à des produits, services ou caractéristiques en particulier, si vous choisissez d’utiliser ces produits, services ou caractéristiques.

12. Avis

12.1 NetCom peut donner avis à tout utilisateur NetCom en lui envoyant un courriel ou en lui faisant parvenir une lettre par la poste à l’adresse indiquée dans le profil de l’utilisateur NetCom inscrit. Les utilisateurs NetCom peuvent communiquer avec NetCom en se servant des coordonnées qui se trouvent sur la page « Contact » sur le site Web de NetCom.

13. Intégralité de la Convention

13.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre NetCom et vous-même, en ce qui concerne votre utilisation des services d’application Web de NetCom.

14. Droit applicable et caractère détachable

14.1 La présente convention est régie par les lois de la province de Québec (Canada) qui gouvernent son interprétation.

14.2 Si, pour quel que motif que ce soit, un tribunal compétent juge toute stipulation, en tout ou partie, non exécutoire, le reste de la présente convention demeure en vigueur.

15. Modifications et langue prépondérante

15.1 NetCom peut, en tout temps, modifier unilatéralement la présente convention, notamment le prix, après affichage d’un avis de trente (30) jours sur son site Web. Le fait que vous continuiez à utiliser les services d’application Web de NetCom, après l’affichage de l’avis concernant ces modifications, vaudra acceptation de votre part de la présente convention et de ces modifications. Autrement, si vous jugez toute modification éventuelle inacceptable, vous devez cesser d’utiliser les services d’application Web de NetCom.

15.2 En cas de conflit entre la version anglaise de la présente licence et toute version dans une autre langue, la version anglaise de la présente licence prévaut.